Bien qu’inscrit sur BLOCTEL vous n’arrêtez pas de recevoir des appels incessants d’entreprises qui ne respectent pas ce dispositif. mur
Lassé de leur répéter d’arrêter de l’appeler et voyant bien que les démarches effectuées ne donnaient rien, un lecteur d’SOSPC (appelons-le « Paul ») a décidé d’agir autrement : il les fait venir !
Je vous propose d’abord de visionner cette petite vidéo qu’il nous a gentiment fait parvenir montrant comment il les accueille :yahoo: =>
Lien direct YouTube : https://youtu.be/R-FpOBQt4ss
***
Il nous a donné des informations plus précises sur le démarcheur « humidifié » que vous venez de voir.
- 2 jours avant Paul reçoit un appel d’une plate-forme se présentant comme étant EDF. Il demande durant la conversation à 3 reprises si c’est bien EDF qui l’appelle, et on lui répond bien « oui, nous sommes bien EDF ». Et on lui indique qu’il peut faire installer par leurs soins des panneaux solaires aérovoltaique. Il accepte un rendez-vous, et on lui répond qu’un « bureau d’étude mandaté par EDF » va le rappeler dans quelques minutes pour confirmer le rendez-vous.
- Quelques minutes plus tard le fameux « bureau d’étude mandaté par EDF » appelle pour confirmer le rendez-vous. Notre lecteur demande là aussi à plusieurs reprises à l’entreprise « X » confirmation qu’ils sont bien mandatés par EDF, et on lui répond par l’affirmative.
- Paul flairant un truc louche va consulter la page dédiée du site d’EDF ( https://travaux.edf.fr/est-il-partenaire-solutions-habitat-EDF ) voir si cette entreprise est bien recensée comme partenaire chez eux. Et en effet, elle est bien partenaire….. MAIS, et oui, car il y a un « MAIS », une phrase en haut de page attire son attention =>
« Pour information, EDF ne signe aucune convention de partenariat sur des activités photovoltaïques. Des professionnels exerçant cette activité peuvent être Partenaires Solutions Habitat d'EDF, mais au titre de leurs autres domaines de compétence. »
Là Paul se rend compte que l’on lui a raconté des con.. mensonges.
Il veut quand même être sûr à 100% et décide d’appeler directement son fournisseur d’électricité. Et on lui confirme bien que « aucun démarchage de notre part n’est en cours sur votre secteur ; de plus la société X est un de nos concurrents dans ce domaine et il est évident que nous ne l’avons pas mandaté en ce qui concerne les panneaux solaires ». :yes:
- 2 jours plus tard accueil du « technicien », avec demande d’explication, et bien entendu les excuses que Paul reçoit habituellement « ce n’est pas moi qui ai appelé » ; « j’y suis pour rien » ; « je savais pas » ; bla blaa blabla…… Et seau d’eau sur l’importun pour bien faire passer le message ! mdr mdr mdr
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« Mais la société « X » ne va pas porter plainte ? »
Et bien ici la société « X » est en faute sur au moins 2 points, punis par les Lois suivantes (liens des textes officiels à la fin de cet article), dont je vous mets des extraits ;-) :
- Pratiques commerciales trompeuses :
« …d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue »
Ici donc il s’agit que la société « X » qui se prévaut comme étant la « plate-forme EDF » dans sa recherche par téléprospection, et comme étant « mandatée par EDF » pour ce qui est le démarcheur à domicile de panneaux solaires.
Les peines encourues sont les suivantes :
« Les peines principales : emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. »
Et pour faire bonne mesure :
« Les peines complémentaires : les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de cinq ans au plus. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code pénal. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. »
- Non-respect du dispositif BLOCTEL :
« Art. L. 121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. » (NDLR : alias BLOCTEL)
Et qui précise pour les professionnels =>
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »
Les peines encourues sont les suivantes :
« Art. L. 121-34-1.-Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. »
Alors non, ils ne vont pas porter plainte pour un baquet d’eau sur un costume, ils savent parfaitement qu’ils sont en tort. ;-)
Voilà, moi j’ai bien rigolé en tout cas. :yahoo:
Je vous laisse, ça sonne à la porte, mon rendez-vous viens d’arriver…. (Bon sang, il est où mon seau ?)
AZAMOS
Textes de référence :
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EAB6B178E316753E9C6A14AA4A0B9863.tpdila20v_1?idArticle=JORFARTI000028738170&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=29990101&categorieLien=id
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